Start-ID
Services
Création d'entreprise Modification des statuts Domiciliation Comptabilité Protection juridique Recrutement fixe Recrutement BPO Installation clé en main
À propos Emploi Articles FAQ Contact EN Lancer mon dossier
  1. Accueil
  2. Conditions générales

Conditions générales

Version simplifiée, mise à jour en novembre 2026. La version complète est remise avec chaque devis. En cas de différence, le devis ou le contrat signé prévaut.

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de Start-ID : création d'entreprise, modification des statuts, domiciliation, comptabilité, protection juridique, recrutement fixe et installation clé en main. Chaque mission fait l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique.

Start-ID SARL est une société de droit malgache établie à Antananarivo. Elle travaille en partenariat avec Good-ID Sàrl, société de droit suisse établie à Genève. Le devis indique la société avec laquelle vous contractez :

  • Entreprise établie hors de Madagascar : vous contractez avec Good-ID Sàrl, Genève, qui vous facture et coordonne la mission avec Start-ID SARL sur place.
  • Entreprise déjà établie à Madagascar : vous contractez directement avec Start-ID SARL, Antananarivo, qui vous facture.

2. Devis et commande

Le devis est gratuit. La commande est ferme à l'acceptation écrite du devis et au versement de l'acompte qui y est prévu. La durée de validité du devis y est indiquée.

3. Prix et frais officiels

Nos honoraires sont ceux du devis ou du contrat. Les frais officiels (droits d'enregistrement, timbres, publications légales, frais de greffe et d'administration) s'ajoutent aux honoraires et sont refacturés au coût réel, sur justificatifs.

4. Paiement

Les échéances sont précisées dans le devis ou le contrat. Le paiement est fait à la société qui émet la facture :

  • Good-ID Sàrl : par virement bancaire sur son compte en Suisse.
  • Start-ID SARL : en ariary, par virement bancaire, chèque, espèces contre reçu ou MVola.

Les frais officiels malgaches restent refacturés au coût réel, sur justificatifs, quelle que soit la société qui facture.

5. Délais

Les délais communiqués sont indicatifs. Le délai officiel de l'EDBM est de 3 à 5 jours ouvrables une fois le dossier complet déposé, mais il faut actuellement compter plusieurs semaines pour obtenir le NIF et le STAT, selon les administrations. Les délais dépendent des administrations, des ministères et des interlocuteurs : ils ne peuvent pas être garantis, et un retard de leur fait ne constitue pas un manquement de Start-ID. Nous vous informons à chaque étape.

6. Autorisations et local professionnel

Certaines activités, selon l'objet social, exigent une autorisation du ministère ou du service compétent. Le local professionnel doit être adapté et autorisé pour l'activité ; un plan de repérage visé par le Fokontany et des formalités auprès de la commune peuvent être demandés. Ces démarches peuvent allonger les délais et faire l'objet d'un devis complémentaire.

7. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et des documents complets, dans les délais demandés, et signale toute activité réglementée. Un dossier incomplet ou tardif retarde la mission d'autant.

8. Responsabilité

Start-ID s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses missions. Elle ne peut être tenue responsable des décisions, délais ou exigences des administrations, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le client.

Pour la protection juridique, Start-ID est tenue à une obligation de moyens : elle ne peut pas garantir l'issue d'un procès. L'abonnement couvre les prestations juridiques selon la formule choisie ; ce n'est pas un contrat d'assurance. Les condamnations éventuelles (dommages et intérêts, dépens) et les frais d'huissier, de greffe, d'expertise et d'enregistrement restent à la charge du client.

9. Confidentialité et données personnelles

Les informations confiées restent strictement confidentielles. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et sauf disposition contraire du contrat :

  • un contrat conclu avec Start-ID SARL est soumis au droit malgache, et les tribunaux d'Antananarivo sont seuls compétents ;
  • un contrat conclu avec Good-ID Sàrl est soumis au droit suisse, et les tribunaux de Genève sont seuls compétents.

Les formalités accomplies à Madagascar restent régies par le droit malgache.

Start-ID

SARL de droit malgache à Antananarivo, en partenariat avec Good-ID Sàrl (Genève). Création d'entreprise, domiciliation, comptabilité et accompagnement juridique : un seul interlocuteur, en français ou en anglais.

Services
  • Création d'entreprise
  • Modification des statuts
  • Domiciliation
  • Comptabilité
  • Protection juridique
  • Recrutement fixe
  • Recrutement BPO
  • Installation clé en main
Liens utiles
  • À propos
  • Emploi
  • Articles
  • FAQ
  • Mentions légales
  • Politique de confidentialité
  • Conditions générales
Contact

Antananarivo, Madagascar

+261 32 30 405 87

Facebook · LinkedIn

Nous contacter

© 2026 Start-ID SARL - Antananarivo, Madagascar