Modification des statuts à Madagascar

Votre entreprise évolue. Nos juristes rédigent et enregistrent chaque modification de vos statuts en conformité avec le droit malgache.

Quand modifier vos statuts ?

La vie d'une société implique des changements : un nouvel associé entre au capital, l'activité s'élargit, le siège social déménage. En droit malgache, chaque modification substantielle des statuts doit faire l'objet d'un acte rédigé par un professionnel, d'une publication dans un journal d'annonces légales et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Les modifications que nous traitons

Changement de gérant

Rédaction du procès-verbal d'assemblée générale, mise à jour des statuts, dépôt au RCS et publication légale.

Transfert de siège social

Modification de l'adresse du siège dans les statuts, notification au greffe et aux administrations fiscales et sociales.

Changement d'objet social

Extension ou modification de l'activité déclarée, rédaction de la résolution d'assemblée et actualisation des statuts.

Augmentation de capital

Rédaction de l'acte, mise à jour du capital dans les statuts, formalités au RCS. Apports en numéraire ou en nature.

Cession de parts sociales

Rédaction de l'acte de cession, agrément par les associés, enregistrement fiscal, mise à jour du registre des associés.

Changement de dénomination

Modification du nom de la société dans les statuts, publication légale, actualisation auprès de toutes les administrations.

Notre méthode

  1. Analyse de la situation actuelle et des modifications souhaitées
  2. Rédaction des actes par notre équipe juridique (PV d'AG, acte de cession, statuts mis à jour)
  3. Publication dans un journal d'annonces légales habilité
  4. Dépôt au greffe du Tribunal de commerce
  5. Remise du dossier complet avec les nouveaux statuts certifiés conformes

Frais administratifs

Les frais d'enregistrement au greffe et de publication légale sont facturés au coût réel, sur présentation des justificatifs. Nos honoraires de rédaction sont définis à l'avance dans un contrat de service détaillé.

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