Protection juridique à Madagascar

Un abonnement qui vous donne accès à l'équipe juridique de Start-ID, pour prévenir les litiges et sécuriser vos décisions au quotidien.

Pourquoi souscrire une protection juridique ?

Le droit malgache présente des spécificités que les entreprises étrangères ne maîtrisent pas toujours : droit du travail, réglementation fiscale, droit des contrats commerciaux. Un conseil juridique permanent permet d'anticiper les risques, de sécuriser vos engagements et de réagir rapidement en cas de difficulté.

Trois formules annuelles, selon la taille de votre entreprise

Tarif sur devis. La cotisation annuelle est réglée en une fois, à la signature du contrat.

Comparatif des formules de protection juridique
PrestationsEssentiel
1 à 5 salariés
Business
6 à 30 salariés
Premium
plus de 30 salariés ou secteur réglementé
Consultations par téléphone, e-mail, WhatsApp ou en rendez-vousinclusinclusinclus
Conseils et avis juridiques, courriersinclusinclusinclus
Rédaction et vérification de contratsinclusinclusinclus
Réunions de suivi périodiquesnon inclusinclusinclus
Assistance devant l'Inspection du travail, au commissariat ou à la gendarmerienon inclusinclusinclus
Disponibilité hors horaires en cas d'urgencenon inclusnon inclusinclus
Rédaction des actes de procédurenon inclusnon inclusinclus
Représentation au Tribunal de Première Instance d'Antananarivonon inclusnon inclusinclus
Représentation à la Cour d'Appel et à la Cour de Cassationnon inclusnon inclusinclus

Les interventions en justice sont accessibles après un délai de carence de 3 mois.

Domaines couverts

Droit des affaires

Contrats commerciaux, conditions générales de vente, partenariats, accords de confidentialité, droit de la concurrence.

Droit du travail

Contrats de travail, règlements intérieurs, licenciements, contentieux prud'homaux, conformité aux conventions collectives.

Droit fiscal

Optimisation fiscale légale, réponse aux contrôles, réclamations contentieuses, régimes d'exonération et zone franche.

Droit des sociétés

Gouvernance, assemblées générales, pactes d'associés, cessions, augmentations de capital, dissolution.

Comment ça fonctionne ?

  1. Vous choisissez la formule adaptée à la taille de votre entreprise
  2. Le contrat d'abonnement est signé pour un an, la cotisation est réglée à la signature
  3. Conseils et rédaction de contrats commencent dès la signature ; les interventions en justice sont accessibles après un délai de carence de 3 mois
  4. Vous contactez notre équipe juridique aussi souvent que nécessaire, chaque échange est suivi dans votre dossier

Les interventions ont lieu à Antananarivo. La création de société, la cession de parts, la modification des statuts et les affaires en province font l'objet d'un devis séparé.

Un abonnement juridique, pas une assurance

L'abonnement couvre les prestations juridiques selon la formule choisie. Ce n'est pas un contrat d'assurance : les condamnations éventuelles (dommages et intérêts, dépens) ainsi que les frais d'huissier, de greffe, d'expertise et d'enregistrement restent à la charge du client. Start-ID s'engage à tout mettre en œuvre pour défendre vos intérêts, sans pouvoir garantir l'issue d'un procès.

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