Protection juridique à Madagascar
Un abonnement qui vous donne accès à l'équipe juridique de Start-ID, pour prévenir les litiges et sécuriser vos décisions au quotidien.
Pourquoi souscrire une protection juridique ?
Le droit malgache présente des spécificités que les entreprises étrangères ne maîtrisent pas toujours : droit du travail, réglementation fiscale, droit des contrats commerciaux. Un conseil juridique permanent permet d'anticiper les risques, de sécuriser vos engagements et de réagir rapidement en cas de difficulté.
Trois formules annuelles, selon la taille de votre entreprise
Tarif sur devis. La cotisation annuelle est réglée en une fois, à la signature du contrat.
| Prestations | Essentiel 1 à 5 salariés | Business 6 à 30 salariés | Premium plus de 30 salariés ou secteur réglementé |
|---|---|---|---|
| Consultations par téléphone, e-mail, WhatsApp ou en rendez-vous | inclus | inclus | inclus |
| Conseils et avis juridiques, courriers | inclus | inclus | inclus |
| Rédaction et vérification de contrats | inclus | inclus | inclus |
| Réunions de suivi périodiques | non inclus | inclus | inclus |
| Assistance devant l'Inspection du travail, au commissariat ou à la gendarmerie | non inclus | inclus | inclus |
| Disponibilité hors horaires en cas d'urgence | non inclus | non inclus | inclus |
| Rédaction des actes de procédure | non inclus | non inclus | inclus |
| Représentation au Tribunal de Première Instance d'Antananarivo | non inclus | non inclus | inclus |
| Représentation à la Cour d'Appel et à la Cour de Cassation | non inclus | non inclus | inclus |
Les interventions en justice sont accessibles après un délai de carence de 3 mois.
Domaines couverts
Droit des affaires
Contrats commerciaux, conditions générales de vente, partenariats, accords de confidentialité, droit de la concurrence.
Droit du travail
Contrats de travail, règlements intérieurs, licenciements, contentieux prud'homaux, conformité aux conventions collectives.
Droit fiscal
Optimisation fiscale légale, réponse aux contrôles, réclamations contentieuses, régimes d'exonération et zone franche.
Droit des sociétés
Gouvernance, assemblées générales, pactes d'associés, cessions, augmentations de capital, dissolution.
Comment ça fonctionne ?
- Vous choisissez la formule adaptée à la taille de votre entreprise
- Le contrat d'abonnement est signé pour un an, la cotisation est réglée à la signature
- Conseils et rédaction de contrats commencent dès la signature ; les interventions en justice sont accessibles après un délai de carence de 3 mois
- Vous contactez notre équipe juridique aussi souvent que nécessaire, chaque échange est suivi dans votre dossier
Les interventions ont lieu à Antananarivo. La création de société, la cession de parts, la modification des statuts et les affaires en province font l'objet d'un devis séparé.
Un abonnement juridique, pas une assurance
L'abonnement couvre les prestations juridiques selon la formule choisie. Ce n'est pas un contrat d'assurance : les condamnations éventuelles (dommages et intérêts, dépens) ainsi que les frais d'huissier, de greffe, d'expertise et d'enregistrement restent à la charge du client. Start-ID s'engage à tout mettre en œuvre pour défendre vos intérêts, sans pouvoir garantir l'issue d'un procès.
Demander un devis
Réponse sous 24 h, avec un devis clair. * Champs obligatoires.
